Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/03/2007 au 07/03/2007En vigueur du 06 mars 2007 au 07 mars 2007

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Article L755-4

Version en vigueur du 06/03/2007 au 07/03/2007Version en vigueur du 06 mars 2007 au 07 mars 2007

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.

La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille.