Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 16/10/2015En vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015

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Article L753-8

Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/10/2015Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les bénéficiaires de la section 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III sont affiliés s'ils résident dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, à la caisse générale de sécurité sociale de ce département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.