Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/06/2000En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L753-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/08/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 1998

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les spécialités pharmaceutiques remboursables par les organismes de sécurité sociale, sont celles figurant sur la liste établie dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17. Cette liste est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux départements intéressés.