Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2002En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2002

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Article L721-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 66 () JORF 26 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La gestion de l'assurance invalidité est assurée par la caisse nationale prévue à l'article L. 721-2 au sein d'une section financière autonome dont l'équilibre est réalisé par les seules cotisations fixées en application de l'article L. 721-12.