Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/12/1997 au 02/07/2004En vigueur du 30 décembre 1997 au 02 juillet 2004

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Article L721-9

Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/07/1999Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 juillet 1999

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnes mentionnées à l'article L. 721-1 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale et définitive d'exercer, médicalement constatée.