Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/07/2018En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Article L712-11

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2002

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.