Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/12/2018 au 06/04/2023En vigueur du 29 décembre 2018 au 06 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L712-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/09/2023Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023

Abrogé par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les fonctionnaires en retraite, de même catégorie, bénéficient, ainsi que leur famille, de celles des prestations ci-dessus prévues qui sont accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales.