Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/03/2020En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Article L612-11

Version en vigueur du 17/07/1986 au 01/10/2005Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 octobre 2005

Modifié par Décret 86-839 1986-07-16 art. 8 JORF 17 juillet 1986

Les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.