Article L651-13
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 29 () JORF 17 juillet 1986
Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les non-salariés assujettis à la contribution de solidarité mentionnée à l'article L. 651-10 est suspendu à leur demande.
La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés du versement de cette contribution.