Article L651-8
Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier.