Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 06/08/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 06 août 1995

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Article L651-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 06/08/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 06 août 1995

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.