Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/04/1996 au 14/06/2018En vigueur du 13 avril 1996 au 14 juin 2018

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Article L651-4

Version en vigueur du 13/04/1996 au 14/06/2018Version en vigueur du 13 avril 1996 au 14 juin 2018

Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 77 (V) JORF 13 avril 1996

Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.