Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 13/04/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 13 avril 1996

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Article L651-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/04/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 avril 1996

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret.