Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/05/2006En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Article L635-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/02/1994Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 février 1994

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et des régimes d'assurance invalidité-décès sont recouvrées dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime de base.