Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/04/2005En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L633-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/04/2005Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 8 (V) JORF 1er avril 2005
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de l'union des caisses nationales et des caisses nationales par des commissaires du Gouvernement.