Code de la sécurité sociale

En vigueur du 09/07/1987 au 11/04/1997En vigueur du 09 juillet 1987 au 11 avril 1997

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Article L621-3

Version en vigueur du 09/12/2005 au 01/01/2017Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Modifié par Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 3 1° JORF 9 décembre 2005

Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont :

1° Le groupe des professions artisanales ;

2° Le groupe des professions industrielles et commerciales ;

3° Le groupe des professions libérales ;

4° Le groupe des professions agricoles.

Sur proposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider la fusion de plusieurs d'entre eux.