Code de la sécurité sociale

En vigueur du 09/12/2005 au 06/03/2007En vigueur du 09 décembre 2005 au 06 mars 2007

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Article L614-3

Version en vigueur du 09/12/2005 au 06/03/2007Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 06 mars 2007

Abrogé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 54 (V) JORF 6 mars 2007
Création Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.