Code de la sécurité sociale

En vigueur du 09/12/2005 au 01/01/2018En vigueur du 09 décembre 2005 au 01 janvier 2018

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Article L611-17

Version en vigueur du 09/12/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Création Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Création Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005

Les dispositions des articles L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-3, L. 253-1, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-1 à L. 281-3 s'appliquent à la caisse nationale et aux caisses de base.