Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article L612-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1997Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1997

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par :

1°) les cotisations des assurés ;

2°) la fraction du produit de la cotisation créée par l'article L. 213-1 du code des assurances ;

3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;

4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 ;

5°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1.