Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/12/2005En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 2005

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Article L616-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/12/2005Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 2005

Transféré par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les différends nés de l'application du présent titre sont soumis aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.

Les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier et du chapitre 7 du titre VII du livre III sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des prestations servies aux bénéficiaires du présent titre.