Code de la sécurité sociale

En vigueur du 24/12/2000 au 01/12/2005En vigueur du 24 décembre 2000 au 01 décembre 2005

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Article L615-12

Version en vigueur du 24/12/2000 au 01/12/2005Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 01 décembre 2005

Transféré par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000

Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles L. 314-1, L. 322-1, L. 324-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.