Code de la sécurité sociale

En vigueur du 12/07/2019 au 21/02/2024En vigueur du 12 juillet 2019 au 21 février 2024

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Article L615-6

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/12/2005Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 2005

Transféré par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit, qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis une durée déterminée au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.