Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/1997 au 09/12/2005En vigueur du 01 janvier 1997 au 09 décembre 2005

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Article L611-6-2

Version en vigueur du 01/01/1997 au 09/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 09 décembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Création Rapport - art. 2 () JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

La convention d'objectifs et de gestion est signée pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur.