Article L582-2
Abrogé par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V) JORF 30 décembre 1986
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les prêts prévus par l'article L. 582-1, lorsqu'ils sont attribués à des fonctionnaires et agents de l'Etat, font l'objet de modalités particulières de gestion et de financement déterminées par décret.
Nota : Loi 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 8 V : dérogation ; l'article L582-2 demeure applicable aux prêts attribués et aux demandes déposées avant le 1er janvier 1987.