Article L581-8
Abrogé par LOI n°2010-1609
du 22 décembre 2010 - art. 5
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées.