Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

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Article L552-6

Version en vigueur du 21/12/1985 au 24/03/2006Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 mars 2006

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.



Nota - Code de la sécurité sociale L564-2 : dispositions applicables aux suppléments de revenu familial.