Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/02/1995En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 février 1995

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Article L542-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/02/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 février 1995

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986

L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :

1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ;

2°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.