Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L541-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 12/02/2005Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 février 2005

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation spéciale.