Code de la sécurité sociale

En vigueur du 26/07/1994 au 19/12/2003En vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

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Article L534-2

Version en vigueur du 26/07/1994 au 19/12/2003Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003
Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994

Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.