Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/1997 au 01/04/2014En vigueur du 01 juillet 1997 au 01 avril 2014

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Article L522-2

Version en vigueur du 01/07/1997 au 01/04/2014Version en vigueur du 01 juillet 1997 au 01 avril 2014

Modifié par Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V) JORF 25 janvier 1996 en vigueur le 1er juillet 1997

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.