Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/1987 au 19/12/2003En vigueur du 01 janvier 1987 au 19 décembre 2003

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Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée.