Article L442-7 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article L442-7

Version en vigueur depuis le 17/04/2004Version en vigueur depuis le 17 avril 2004

Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 5° JORF 17 avril 2004

Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.

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