Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/07/2019En vigueur depuis le 21 juillet 2019

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Article L442-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 17/04/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 avril 2004

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.