Article L434-21 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26/04/2008En vigueur depuis le 26 avril 2008

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Article L434-21

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.

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