Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 27/12/1998En vigueur du 21 décembre 1985 au 27 décembre 1998

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Article L434-17

Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/12/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 décembre 1998

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d'invalidité par les arrêtés pris en application de l'article L. 341-6 sont applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 434-15 et allouées en réparation d'accidents antérieurs à la date fixée par lesdits arrêtés.