Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/08/2010En vigueur depuis le 11 août 2010

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Article L433-4

Version en vigueur du 01/08/1991 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 août 1991 au 01 décembre 2024

Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 19 () JORF 1er août 1991

L'indemnité journalière n'est pas due pendant la détention à moins que la victime n'ait été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale.