Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 03/06/1983En vigueur depuis le 03 juin 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L432-6

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle.