Article L412-2
Modifié par Loi 91-1406 1991-12-31 art. 30 I, III JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 30 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1991
Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles ne sont pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou chef d'entreprise, même si elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, les personnes mentionnées du 1° au 9°, du 11° au 16°, au 18° et au 19° de l'article L. 311-3.
L'employeur au sens du présent livre est celui qui est désigné au livre III.