Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/01/1988 au 01/01/1994En vigueur du 06 janvier 1988 au 01 janvier 1994

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Article L357-4

Version en vigueur du 06/01/1988 au 01/01/1994Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 janvier 1994

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988

Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-8, L.351-15 et L.351-16 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.



Nota: Loi 88-16 du 5 janvier 1988 article 2 IV : ces dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à partir d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 1988.