Code de la sécurité sociale

En vigueur du 24/12/2000 au 22/12/2006En vigueur du 24 décembre 2000 au 22 décembre 2006

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Article L381-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2000Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2000

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4, leurs conjoints ou enfants à charge, au sens de l'article L. 313-3, ont droit aux prestations en nature :

1°) de l'assurance maladie ;

2°) de l'assurance maternité.

Les prestations sont fournies sur justification du versement régulier des cotisations.