Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/12/2010 au 08/02/2020En vigueur du 29 décembre 2010 au 08 février 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L382-30

Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Création Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005

Les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française, qui exercent à l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer, peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse institué par la présente sous-section.