Article L380-4

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 (Articles L380-2 à L383-1)
    - Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (Articles L380-2 à L380-4)
      ABROGÉ Article L380-1
      Article L380-2
      Article L380-3-1
      Article L380-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Création Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 17 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.

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Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 (Articles L380-2 à L383-1)

Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (Articles L380-2 à L380-4)

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