Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 16/11/1999En vigueur du 21 décembre 1985 au 16 novembre 1999

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Article L361-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/11/1999Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 novembre 1999

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le "de cujus" ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants, aux ascendants.