Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 26/12/2001En vigueur du 21 décembre 1985 au 26 décembre 2001

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Article L361-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 26/12/2001Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 décembre 2001

Abrogé par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 49 () JORF 26 décembre 2001
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le capital est versé aux ayants droit, sous déduction du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés en application de la législation sur les accidents du travail.