Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/04/1950En vigueur depuis le 30 avril 1950

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L361-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/12/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 décembre 1998

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement, dès son décès, d'un capital égal à un multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4.