Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 20/11/2020En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Article L351-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 11/11/2010Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 novembre 2010

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale.

Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.



Code de la sécurité sociale L357-3 : premier alinéa applicable aux pensions de vieillesse dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.