Article L356-3
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
Modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 11 () JORF 16 novembre 1999
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
1°) se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.