Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/04/2017En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Article L341-8

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2020Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2020

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.