Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

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Article L341-7

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2020Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2020

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.