Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L321-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/01/2016Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 2016

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit.

En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat qui prévoit toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire.



Code de la sécurité sociale L371-6 : non application du présent titre.